Article 1 – Objet et Identité
Le présent site est édité par AVENIR MULTISERVICE / SOLDO EDWIGE EI, statut d'artisan/ SIRET 41865323400017, domicilié à 2 rue de Balzac, 37110 VILLEDÔMER. Les présentes CGV régissent la vente des livres de formation au format papier édités par l'auteur et vendus sur ce site.
Article 2 – Prix et Livraison (Loi Lang - Prix unique du livre)
Les prix de nos ouvrages sont indiqués en Euros TTC (TVA au taux réduit de 5,5 % incluse), fixés par l'éditeur conformément à la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.
Une participation forfaitaire aux frais de livraison d'un montant de 5,00 € TTC (incluant la TVA au taux de 5,5 %) s'applique à chaque commande expédiée en France, conformément à la réglementation relative au tarif minimal de livraison des livres neufs.
Article 3 – Commande et Paiement
La commande est validée après paiement intégral (ou réception du bon de commande validé pour les centres de formation). Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Chèque, Virement.
Article 4 – Livraison
Les livres sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés.
Article 5 – Droit de rétractation (Clients particuliers - B2C uniquement)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le livre doit être retourné à ses frais, dans son état neuf d'origine. Les retours sont à adresser à :
AVENIR MULTISERVICE – SOLDO EDWIGE EI
2 rue de Balzac
37110 VILLEDOMER.
Article 6 – Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels & Centres de Formation (B2B)
- Commandes sur devis / Bon de commande : pour les achats par les établissements de formation/enseignement, les CGV s’appliquent dès la signature du devis ou de l’émission du bon de commande.
- Pas de rétractation : Conformément à la loi, les ventes conclues avec des acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
- Facturation et Délais : Les factures sont payables à 30 jours ou à réception de facture.
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, assortie d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Les textes, méthodes et visuels contenus dans les livres sont la propriété exclusive de l'auteur. L'achat du livre papier ne confère aucun droit de reproduction, de photocopie massive ou de numérisation non autorisée, y compris pour les besoins des stagiaires en centre de formation.
Article 8 – Litiges et Médiation de la consommation
En cas de litige, le client particulier doit s'adresser en priorité au vendeur par email ou par courrier :
AVENIR MULTISERVICE – SOLDO EDWIGE EI
2 rue de Balzac
37110 VILLEDÔMER.
Mail : cont@ct
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Dispositions spécifiques aux acheteurs professionnels (centres de formation) :
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux transactions B2B. En cas de litige relatif aux commandes passées par un centre de formation, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du vendeur.
1. Éditeur du site
Le site internet formation-taxi.net accessible à l'adresse www.formation-taxi.net est édité par :
AVENIR MULTISERVICE – SOLDO EDWIGE
Entreprise Individuelle / Artisan / Auto-éditeur)
2 rue de Balzac – 37110 VILLEDÔMER
Numéro SIREN / SIRET : 41865323400017
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 418653234 (et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Indre et Loire)
Tél. 02 47 55 02 40 - 06 11 53 56 52
mail : cont@ct
Directeur de la publication : Edwige SOLDO
2. Conception et hébergement du site
Le site est conçu et hébergé par Taxis-de-France.com.
Contact: cont@ct
3. Propriété intellectuelle et Dépôt Légal
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, photographies, éléments graphiques, méthodes de formation) ainsi que les ouvrages commercialisés sont protégés par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
- Auteur et Éditeur : Tous les livres proposés à la vente sur ce site sont rédigés, édités et auto-publiés par Edwige SOLDO.
- Dépôt légal : Tous les ouvrages présentés ont fait l'objet d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF).
- Droits réservés : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des ouvrages, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors des commandes (nom, prénom, adresse postale d'expédition, e-mail, téléphone) sont nécessaires à la gestion et au traitement de vos achats et de nos relations commerciales.
- Responsable du traitement : Edwige SOLDO
- Finalité des données : Traitement des commandes, facturation, expédition des livres papier et suivi du service client.
- Destinataires : Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Elles sont uniquement transmises aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur/La Poste pour la livraison, plateforme de paiement sécurisé).
- Vos droits : Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à : cont@ct
5. Prix unique du livre
Conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (Loi Lang), les prix des livres neufs présentés sur ce site sont fixés par l'éditeur et s'imposent à tous les détaillants.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l'acheteur particulier a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site [URL de votre site] est :
- Identité : Edwige SOLDO (Artisan / Auto-éditeur)
- Adresse : 2 rue de Balzac, 37110 Villedômer
- E-mail de contact : cont@ct
2. Données personnelles collectées et finalités
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au traitement de vos commandes et au bon fonctionnement du site.
| Données collectées | Pourquoi les collectons-nous ? (Finalité) | Base légale |
| Nom, Prénom, Adresse postale, Téléphone | Traiter, facturer et expédier vos commandes de livres papier. | Exécution du contrat de vente |
| Adresse e-mail | Envoyer la confirmation de commande, la facture et le suivi de livraison. | Exécution du contrat de vente |
| Données de paiement (CB, Virement) | Assurer le règlement sécurisé de vos achats. | Exécution du contrat de vente |
| Adresse IP, Données de connexion | Assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes. | Intérêt légitime |
3. Destinataires de vos données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
Elles sont uniquement transmises aux prestataires indispensables à l'exécution de votre commande :
- Les services de livraison : La Poste / Colissimo pour acheminer votre colis.
- Le prestataire de paiement sécurisé : SumUp.
- Les services de gestion comptable
4. Durée de conservation des données
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données de commande et facturation : Conservées 10 ans (obligation légale et comptable française pour la tenue des factures).
- Données clients (compte client) : Conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis supprimées après 3 ans d'inactivité à compter de votre dernier achat ou contact.
5. Vos droits (Conformité RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : Demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données (hors obligations légales de conservation comptable).
- Droit à la limitation et d'opposition : Vous opposer à certains traitements ou en limiter l'usage.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous contacter par e-mail à :
cont@ct
Une réponse vous sera apportée sous 30 jours maximum.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
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